Art. 6. - L'article 36 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Leroy, ingénieure des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »