Décret du 15 novembre 1999

Article 10

Créé le 19 novembre 1999

Afin d'assurer la protection du fromage et afin d'en préserver les qualités essentielles tant en ce qui concerne le croûtage, la texture de la pâte et l'intensité odorante, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doivent être conditionnés uniquement sous la forme de fromages entiers ou de demi-fromages. Toutefois, les fromages de fabrication fermière doivent être conditionnés sous la forme de fromages entiers.
Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de quitter la zone définie à l'article 2, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté, conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux usages.
Ces dispositions ne concernent pas la présentation sur le lieu de vente aux consommateurs.

Effets de cet article

cite

 Décret 1999-11-15 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-643 du 3 mai 2012art. 3

En vigueur du vendredi 19 novembre 1999 au samedi 5 mai 2012

Afin d'assurer la protection du fromage et afin d'en préserver les qualités essentielles tant en ce qui concerne le croûtage, la texture de la pâte et l'intensité odorante, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doivent être conditionnés uniquement sous la forme de fromages entiers ou de demi-fromages. Toutefois, les fromages de fabrication fermière doivent être conditionnés sous la forme de fromages entiers.

Dès la sortie des ateliers d'affinage et de conditionnement et avant de quitter la zone définie à l'

article 2

, les fromages présentés sous l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" doivent être conditionnés individuellement sous un emballage adapté, conforme aux dispositions fixées par le règlement intérieur, incluant notamment la présence d'un faux fond en épicéa tranché conformément aux usages.

Ces dispositions ne concernent pas la présentation sur le lieu de vente aux consommateurs.