En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.