Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 1er octobre 1998 :

M. Carrasco (Gaston), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans ;

M. Sacotte (Jean-Charles), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.

A compter du 23 novembre 1998 :

M. Herail (Jean-Louis), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.

A compter du 1er janvier 1999 :

M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 1er février 1999 :

Mme Hubert (Odile), épouse Clement, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

A compter du 9 février 1999 :

Mme Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.

A compter du 15 mars 1999 :

Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.