JORF n°680068 du 21 mars 1990
Décret du 15 mars 1990
Par décret en date du 15 mars 1990, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit <<Permis de Philippeau>> (Charente-Maritime), institué par décret du 3 septembre 1986 au profit de la Cogéma (Journal officiel du 7 septembre 1986), est prolongée jusqu'au 7 septembre 1992, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1731600 F (valeur avril 1989).
PROLONGATION JUSQU'AU 07-09-1992,AU PROFIT DE LA COGEMA,DU PERMIS DIT "PERMIS DE PHILIPPEAU" (CHARENTE-MARITIME).