JORF n°0113 du 17 mai 2015

DÉCRET du 15 mai 2015

Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Agnès Maîtrepierre, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, du 30 mars au 30 juin 2015.