En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Décret du 15 mai 2002
Article 41
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Article 41
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice, chef du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
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