JORF n°114 du 17 mai 1998

Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.


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Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.