Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.
1 version
Art. 2. - Le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre du service de l'information et de la communication est abrogé.