Décrète:
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JORF n°115 du 17 mai 1992
Décret du 15 mai 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de directeur de la construction;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction;
Vu l'arrêté du 13 mai 1992 portant délégation de signature du directeur de l'habitat et de la construction,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO