JORF n°140 du 19 juin 2007

Décret du 15 juin 2007

Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Danna (Dominique), administratrice civile, en service détaché.