JORF n°140 du 19 juin 2007

Décret du 15 juin 2007

Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Caiani (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.