Décret du 15 juin 1959

Article 3

Créé le 20 juin 1959

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 1959

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.