Créé le 20 juin 1959
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 20 juin 1959
En vigueur depuis le samedi 20 juin 1959
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.