JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.