Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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