JORF n°165 du 17 juillet 2005

Article 27

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.