JORF n°167 du 22 juillet 2003

Décret du 15 juillet 2003

Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saintes-Gémozac traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.