JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 23

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gerstheinrichs, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délegation et les pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gerstheinrichs, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délegation et les pièces justificatives de dépenses.