JORF n°165 du 17 juillet 2002

Article 17

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.