En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Claude Terreaux, magistrat, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.