En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Renato Maccari et M. Laurent Moquin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.