JORF n°168 du 23 juillet 1999

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogées.