JORF n°168 du 23 juillet 1999

Par décret en date du 15 juillet 1999, la fraction d'une superficie de 15 793 mètres carrés de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève », cadastrée section XD no 166 (partie), sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.


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Par décret en date du 15 juillet 1999, la fraction d'une superficie de 15 793 mètres carrés de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève », cadastrée section XD no 166 (partie), sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.