Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Jean-Loup Kuhn, chef de service, et Claude Fay, conseiller des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.