JORF n°163 du 17 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, avocate, est nommée conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy.


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Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, avocate, est nommée conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy.