En qualité de personnalités
désignées en raison de leur compétence
M. Patrick Buffet.
M. Pierre Carlier.
M. Mathias Fink.
M. Alain Joly.
M. René Pellat.
1 version
JORF n°164 du 18 juillet 1999
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Version 1
En qualité de personnalités
désignées en raison de leur compétence
M. Patrick Buffet.
M. Pierre Carlier.
M. Mathias Fink.
M. Alain Joly.
M. René Pellat.