Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Tapièro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances :
Tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale ;
Dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses ;
Tous actes relatifs à la gestion courante des marchés publics passés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les décisions de résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes.