Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.