Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
Jean-Marie Ruch, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'exclusion des décrets.
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