JORF n°169 du 23 juillet 1994

Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1994.
M. Georges Fillioud est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.

Georges Fillioud, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1994.

M. Georges Fillioud est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.