Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et Michel Pinchon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.