Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M.

Jean-Christophe Sciberras, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Mme Geneviève Cheynel-Verley, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Jean-Christophe Sciberras, à compter du 7 avril 1992.

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CHRISTOPHE SCIBERRAS.

MME. GENEVIEVE CHEYNEL-VERLEY EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. SCIBERRAS,A COMPTER DU 07-04-1992.