Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1207 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Dommartin-Lettrée (Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.