Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.