JORF n°20 du 24 janvier 1998

Décret du 15 janvier 1998

SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1999 AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONNES D'ASSESSEURS DANS LES JURIDICTIONS Y CITEES,LES PERSONNES Y VISEES.

COUR D'APPEL DE PAPEETE,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE NUKU-HIVA.