JORF n°15 du 18 janvier 1996

Décret du 15 janvier 1996

Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cécile Chatel, épouse Petit, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 1995.

MME. CECILE CHATEL,EPOUSE PETIT,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-11-1995.