JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.