Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.