JORF n°0041 du 17 février 2013

Décret du 15 février 2013

Par décret en date du 15 février 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection contre les obstacles et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Quentin, immeuble Marconi (Aisne).