Par décret en date du 15 février 1995:
Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montbard, Massingy-lès-Semur et Semur-en-Auxois situées sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Semur-en-Auxois, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Montbard et Massingy-lès-Semur, de Massingy-lès-Semur et Semur-en-Auxois.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Montbard et Troyes-Brienne-le-Château, traversant les départements de la Côte-d'Or et de l'Aube, et du décret du 13 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montbard-Baigneux-les-Juifs, traversant le département de la Côte-d'Or, sont, en ce qui concerne la station de Montbard, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.