JORF n°0291 du 17 décembre 2014

DÉCRET du 15 décembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2014, M. Francis DELON, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 octobre 2015.
M. Francis DELON, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 6 octobre 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.