Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.