JORF n°294 du 19 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1981 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes dit « du Bourneix » au profit de la Société minière et métallurgique de Pennaroya, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1982 mutant ce permis au profit de la Société des mines du Bourneix, l'arrêté du 5 juillet 1987 prolongeant une première fois la validité de ce permis et l'arrêté du 21 juillet 1992 prolongeant une nouvelle fois la validité de ce permis ;

Vu le décret du 13 février 1986 accordant à la Société minière et métallurgique de Pennaroya un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes, dit « Permis du Chalard », ensemble le décret du 22 août 1991 portant prolongation de ce permis et autorisant sa mutation au profit de la Société des mines du Bourneix et le décret du 4 août 1992 prolongeant la validité de ce permis ;

Vu le décret du 2 août 1991 autorisant l'amodiation de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite « d'Auriéras » (Haute-Vienne) au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;

Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Faneix », à la Compagnie générale des matières nucléaires ;

Vu le décret du 8 janvier 1988 autorisant l'amodiation des concessions de mines de mispickel aurifère et substances connexes de Cheni et Nouzilléras (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines du Bourneix ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes dit « Terre du Poncet » au profit de la Société des mines du Bourneix ;

Vu la demande en date du 6 décembre 1994, complétée le 20 septembre 1996, le 12 février 1998 et le 22 octobre 1998, par laquelle la Société des mines du Bourneix, dont le siège social est au 2, rue Paul-Dautier, à Vélizy-Villacoublay (78), a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'or, argent et substances connexes, dite « Concession du Chalard », portant sur une partie du territoire des départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne ;

Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette demande, et notamment la lettre du 22 octobre 1998 en tant qu'elle concerne la durée de la concession ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 3 février au 4 mars 1997 inclus ;

Vu les avis de mise en concurrence publiés au Journal officiel des 15 janvier 1997 et 22 mai 1999, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;

Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin des 25 septembre 1997 et 28 juin 1999 ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne du 5 février 1997 ;

Vu l'avis du directeur régional des affaires culturelles du Limousin du 14 février 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne du 26 février 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne du 28 février 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne du 4 mars 1997 ;

Vu l'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne du 11 mars 1997 ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement de la Dordogne du 17 mars 1997 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine du 15 juillet 1997 ;

Vu l'avis du préfet de la Dordogne du 22 juillet 1997 ;

Vu les avis du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, des 9 octobre 1997 et 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux du 28 septembre 1999 ;

Vu l'avis du commandant de la circonscription militaire de défense de Limoges du 8 octobre 1999 ;

Vu les avis des maires des communes de La Meyze, Château-Chervix, Le Chalard et Saint-Yrieix-la-Perche ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le directeur régional de l'environnement du Limousin, le directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, les maires des communes de Ladignac-le-Long, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Saint-Priest-Ligoure, Bussière-Galant, Jumilhac-le-Grand et Saint-Priest-les-Fougères ont été consultés ;

Vu l'avis du Conseil général des mines du 9 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les mines d'or, argent et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 122 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Jumilhac-le-Grand et Saint-Priest-les-Fougères dans le département de la Dordogne et de Saint-Yrieix-la-Perche, Le Chalard, Ladignac-le-Long, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Saint-Priest-Ligoure, Château-Chervix, La Meyze et Bussières-Galant dans le département de la Haute-Vienne, sont concédées à la Société des mines de Bourneix.

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Art. 2. - Conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « Concession du Chalard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M sont définis comme suit (les coordonnées étant données dans le système de projection Lambert II, zone centrale) :

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Définition des sommets

A. - Axe du clocher de l'église de Ladignac-le-Long, sur la commune de Ladignac-le-Long (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 504 860

y = 65 600

B. - Point de l'intersection, au lieudit La Borde, sur la commune de La Meyze (Haute-Vienne) de l'axe de la route départementale D 59 et de l'axe du chemin desservant La Borde, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 508 480

y = 65 740

C. - Point de l'intersection (cote 362 mètres), sur la commune de La Meyze (Haute-Vienne), à 0,4 kilomètre à l'est du hameau La Boudonie, de l'axe de la route départementale D 59 et de l'axe de la route desservant La Boudonie, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 510 640

y = 66 865

D. - Centre de la boule du clocher de l'église de La Roche-l'Abeille, sur la commune de La Roche-l'Abeille (Haute-Vienne), point géodésique no 30, dit La Roche-l'Abeille-1, Le Bourg, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 514 486,95

y = 66 894,55

E. - Point de l'intersection au lieudit Puymie, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route desservant Puymie, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 519 410

y = 69 090

F. - Axe de la borne IGN no 42, dite Saint-Priest-Ligoure IV, La Fontaine du Sol, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 520 899,02

y = 68 078,01

G. - Point de l'intersection des deux droites suivantes :

- la première joignant le sommet H défini ci-dessus au point auxiliaire o ;

- la seconde joignant le sommet F défini ci-dessus au point auxiliaire n, droite prolongée jusqu'à son intersection avec la première droite de HE o.

H. - Point de l'intersection au lieudit La Croix d'Hervy, sur la commune de Saint-Priest-Ligoure (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 et de l'axe de la route départementale D 19, à 5 kilomètres à l'est - sud-est de La Roche-l'Abeille, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 519 455

y = 65 435

I. - Point de l'intersection au lieudit Le Pouyoulou du Levant, sur la commune de Coussac-Bonneval (Haute-Vienne), de l'axe de la route départementale D 57 A et de l'axe du chemin rural desservant Bois Vicomte, à 5,5 kilomètres à l'ouest - nord-ouest de Coussac-Bonneval, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :

x = 516 000

y = 60 150

J. - Axe de la borne IGN no 17 dite Saint-Yrieix-la-Perche IV du Puy de Moules, sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), à 3 kilomètres à l'ouest - nord-ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :

x = 509 795,74

y = 60 385,35

K. - Axe de la borne IGN no 10, dite Jumilhac-le-Grand VIII Le Charbonnier, sur la commune de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), à 5,2 kilomètres à l'ouest de Saint-Yrieix-la-Perche, carte au 1/50 000 de Saint-Yrieix-la-Perche :

x = 506 274,27

y = 57 608,52

L. - Axe de la borne IGN no 54, dite Jumilhac-le-Grand II « La Mouthe », sur la commune de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), à 3 kilomètres à l'ouest-nord-ouest de Jumilhac-le-Grand, carte au 1/50 000 de Thiviers :

x = 498 274,27

y = 57 608,52

M. - Axe de la borne IGN no 62, dite Saint-Nicolas de Courbefy II « Puy Chalard », sur la commune de Bussière-Galant (Haute-Vienne), carte au 1/50 000 de Chalus :

x = 500 923,21

y = 63 272,97

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Définition des points auxiliaires

N. - Point d'intersection, à 300 mètres au sud de la partie principale du hameau Chambaudies (cote 415 mètres), sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), de la route joignant Château-Chervix à Lavaud Bousquet et de la route desservant Violeizeix vers le sud, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 521 760 y = 66 070

O. - Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II « Puy-de-Bar », à la base de la croix du clocheton de la chapelle, sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), à 2 kilomètres au sud de Château-Chervix, carte au 1/50 000 de Nexon :

x = 523 113,28 y = 66 028,90

De la superficie définie ci-dessus sont exclues les zones couvertes par les concessions de Cheni, Nouzilléras et Lauriéras dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées Lambert :

Concession de Cheni :

Point P

x = 506 480 y = 60 990.

Point Q

x = 507 150 y = 62 660.

Point R

x = 508 990 y = 63 670.

Point S

x = 509 530 y = 62 730.

Point T

x = 509 570 y = 61 930.

Concession de Nouzilléras :

Point R

x = 508 990 y = 63 670.

Point S

x = 509 530 y = 62 730.

Point T

x = 509 570 y = 61 930.

Point U

x = 511 030 y = 64 120.

Point V

x = 510 910 y = 62 540.

Concession de Lauriéras :

Point W

x = 513 385 y = 63 360.

Point X

x = 515 380 y = 64 620.

Point Y

x = 515 880 y = 62 870.

Point Z

x = 514 560 y = 62 260.

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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret tel qu'il est défini à l'article 37 du décret du 19 avril 1995 susvisé sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Dordogne et dans les communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

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Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le plan mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) du secrétariat d'Etat à l'industrie, 99, rue de Grenelle, Paris (75007) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, Limoges (87038).

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Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret