Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.
Décret du 15 décembre 1999
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Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.
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