Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1995, Mme Brigitte Phémolant-Deboise, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris exercées par M. Stéphane Brotons, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1995.