JORF n°293 du 18 décembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
Olivier Van Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 2 novembre 1994, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.

Olivier Van Ruymbeke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est radié des cadres du Conseil d'Etat à compter du 2 novembre 1994, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.