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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation
Résumé. Un décret du Président de la République place une conseillère à la Cour de cassation à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Hélène PROUZEAU-DEURBERGUE, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.
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