JORF n°0091 du 18 avril 2015

DÉCRET du 15 avril 2015

Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Hélène PROUZEAU-DEURBERGUE, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.