Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015 :
M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juillet 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul ROUGHOL, premier président de la cour d'appel de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
M. Jean-Paul LAURANS, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2015, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.