JORF n°0090 du 17 avril 2015

DÉCRET du 15 avril 2015

Par décret en date du 15 avril 2015, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier :
Au titre des personnalités qualifiées en matière juridique ou économique :
M. Luc Retail, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Henri Quintard.
M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de suppléant de M. Luc Retail.