Décret du 15 avril 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance