JORF n°91 du 17 avril 2004

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.